Actualités, Mon action parlementaire, Sur le terrain

Catastrophe naturelle : les parlementaires se mobilisent

15 octobre 2019 • Par

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Chacun connaît maintenant les effets de la sécheresse sur les habitations, et les fissures qu’elle peut occasionner lors de la réhydratation des sols argileux. Plusieurs communes de l’agglomération sont concernées par ce phénomène. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet une indemnisation des victimes : or, depuis deux ans, l’Etat refuse, dans la plupart des cas, cette reconnaissance, laissant les propriétaires des habitations sinistrées dans un profond désarroi. A l’initiative de mon collègue Vincent Ledoux, deux réunions de travail se sont donc successivement tenues les 9 et 10 octobre dernier, l’une à l’Assemblée nationale et la seconde à la Préfecture du Nord, donnant naissance à un groupe de travail composé de parlementaires, afin de faire bouger les lignes.LIRE LA SUITE


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Les droits des porteurs d’emprunts Russes

12 août 2019 • Par

Question écrite

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sur les droits des porteurs français d’emprunts russes.

Dans la seconde moitié du 19ème siècle et jusqu’au début du 20ème siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l’État Russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d’Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le remboursement de l’argent investi.

Malgré un accord en date du 27 mai 1997, lors duquel le Gouvernement de la Fédération de Russie avait consenti au versement de 400 millions de dollars, les porteurs d’emprunts restent lésés. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts.

Il lui demande donc quelles dispositions le gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin de leur permettre de faire valoir leurs créances et de régler définitivement ce contentieux.


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Conditions de l’exonération d’impôts applicable aux zones franches urbaines

5 août 2019 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de l’exonération d’impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L’exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d’embauche dont l’interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices si au moins 50% des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la Politique de la Ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50% des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d’emploi s’applique aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d’application particulièrement importantes dans la décision d’implantation d’une entreprise.


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Validation des trimestres pour les personnes ayant effectué des stages “Barre”

29 juillet 2019 • Par

Question écrite

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n°77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ».

Ces stages étaient rémunérés par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l’AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l’Etat, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la Sécurité sociale.

Aujourd’hui, les futurs allocataires d’une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s’aperçoivent que les cotisations versées à l’époque l’ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l’ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l’espoir d’accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l’Etat entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.


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Question écrite : Répartition régionale des postes d’internat pour les spécialités de médecine

11 juillet 2019 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts de France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2019-2020.

L’arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin au Journal Officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or, le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les territoires les plus touchés par le cancer avec une sur-incidence et une sur-mortalité par cancers de l’œsophage, de la lèvre-bouche-pharynx, du côlon-rectum, du foie et de la vessie dans les deux sexes, de la prostate et du poumon, chez l’homme, et du sein chez la femme, dans la spécialité « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l’adulte ». Or, sur 96 postes ouverts en France, aucun n’est affecté à Lille alors que 12 postes avaient été demandés par la faculté de médecine. Par ailleurs, alors que deux postes avaient été demandés en nutrition appliquée car le territoire présente une prévalence d’obésité parmi les plus élevées du territoire français depuis 1997, aucun n’a été accordé. De la même manière, on note une absence d’ouverture de poste au titre de la douleur contre dix postes demandés, une absence de poste en bio-informatique contre trois postes demandés, et une absence de poste en génétique et médecine moléculaire bioclinique contre deux postes demandés…

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces chiffres peuvent être réétudiés au regard des statistiques sanitaires existantes et afin d’adapter l’offre de soins et de formation aux besoins réels de santé régionaux et départementaux ?


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Question écrite: Exonération en cas d’invalidité catégorie 2 du malus sur les retraites

9 juillet 2019 • Par

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10% sur leur pension de retraite complémentaire.

Les personnes frappées d’une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ.

Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10% dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l’obtention du taux plein.LIRE LA SUITE


Actualités, Questions à l'Assemblée Nationale

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

17 juin 2019 • Par

 

 

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit.

L’emprunt bancaire permet la réalisation d’un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l’achat d’un logement : en effet, 86% des locataires ayant un projet d’achat disent avoir besoin d’un crédit.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l’accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires.LIRE LA SUITE


Actualités

Une occasion manquée !

7 juin 2019 • Par

IMG_1112 (002)L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi d’orientation des mobilités.

Ce texte présenté par le Gouvernement a pour ambition de fixer les grandes orientations de notre pays en matière de déplacements : adapter le cadre juridique existant aux nouvelles mobilités, réduire l’impact énergétique et environnemental de nos déplacements, orienter la programmation des investissements en matière d’infrastructures de transports d’ici 2037.

J’ai déposé plusieurs amendements sur ce texte. L’un de ceux-ci permet d’expérimenter ce qu’on appelle les « péages positifs », c’est-à-dire les incitations financières en direction des automobilistes pour réduire la congestion routière aux heures de pointe. Un autre de mes amendements instaure la gratuité des transports en commun durant les pics de pollution. En effet, si on est capable d’instaurer des interdictions de circulation aux véhicules les plus polluants pendant ces périodes, les autorités publiques doivent être également capables de prendre des mesures tout aussi fortes pour permettre de circuler en transports en commun : la gratuité en fait partie ! J’ajoute que les personnes qui roulent avec un véhicule qui reste polluant au regard des normes actuelles, ne le font pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens d’en acquérir un qui soit plus propre. Ma proposition, pragmatique, s’inscrivait dans le sens de la délibération votée le 29 avril dernier par l’ensemble des conseils municipaux de notre agglomération dans le cadre du Schéma Directeur des Infrastructures de Transports de la Métropole lilloise à l’horizon 2035. Cet amendement constituait un signe fort pour la réduction de la pollution et pouvait faire consensus : il a été soutenu par les députés des groupes d’opposition, y compris les élus de la France Insoumise ou communistes, les députés du groupe Libertés et territoires et jusque dans la majorité par les députés du Modem. Malheureusement, cette mesure a été rejetée en raison de l’opposition de la Ministre des Transports et du groupe LREM. C’est une vraie déception de constater que sur une telle proposition qui mettait en adéquation les intentions environnementales et les actes, l’occasion d’un consensus large et emblématique ait été manquée. On ne peut qu’espérer davantage d’ouverture dans la suite des débats.