Actualités, Questions à l'Assemblée Nationale

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

17 juin 2019 • Par

 

 

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit.

L’emprunt bancaire permet la réalisation d’un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l’achat d’un logement : en effet, 86% des locataires ayant un projet d’achat disent avoir besoin d’un crédit.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l’accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires.LIRE LA SUITE


Actualités

Une occasion manquée !

7 juin 2019 • Par

IMG_1112 (002)L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi d’orientation des mobilités.

Ce texte présenté par le Gouvernement a pour ambition de fixer les grandes orientations de notre pays en matière de déplacements : adapter le cadre juridique existant aux nouvelles mobilités, réduire l’impact énergétique et environnemental de nos déplacements, orienter la programmation des investissements en matière d’infrastructures de transports d’ici 2037.

J’ai déposé plusieurs amendements sur ce texte. L’un de ceux-ci permet d’expérimenter ce qu’on appelle les « péages positifs », c’est-à-dire les incitations financières en direction des automobilistes pour réduire la congestion routière aux heures de pointe. Un autre de mes amendements instaure la gratuité des transports en commun durant les pics de pollution. En effet, si on est capable d’instaurer des interdictions de circulation aux véhicules les plus polluants pendant ces périodes, les autorités publiques doivent être également capables de prendre des mesures tout aussi fortes pour permettre de circuler en transports en commun : la gratuité en fait partie ! J’ajoute que les personnes qui roulent avec un véhicule qui reste polluant au regard des normes actuelles, ne le font pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens d’en acquérir un qui soit plus propre. Ma proposition, pragmatique, s’inscrivait dans le sens de la délibération votée le 29 avril dernier par l’ensemble des conseils municipaux de notre agglomération dans le cadre du Schéma Directeur des Infrastructures de Transports de la Métropole lilloise à l’horizon 2035. Cet amendement constituait un signe fort pour la réduction de la pollution et pouvait faire consensus : il a été soutenu par les députés des groupes d’opposition, y compris les élus de la France Insoumise ou communistes, les députés du groupe Libertés et territoires et jusque dans la majorité par les députés du Modem. Malheureusement, cette mesure a été rejetée en raison de l’opposition de la Ministre des Transports et du groupe LREM. C’est une vraie déception de constater que sur une telle proposition qui mettait en adéquation les intentions environnementales et les actes, l’occasion d’un consensus large et emblématique ait été manquée. On ne peut qu’espérer davantage d’ouverture dans la suite des débats.


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : radiations injustifiées des listes électorales lors des élections européennes

28 mai 2019 • Par

Question écrite

 

Ce dimanche, lors du scrutin pour les élections européennes, de nombreux électeurs se sont présentés dans leur bureau de vote et ont découvert qu’ils avaient été radiés des listes électorales sans qu’aucun changement d’état civil ou domicile ne puisse l’expliquer. J’ai donc souhaité interpeller officiellement Monsieur le Ministre de l’intérieur par le biais d’une question écrite à ce sujet. La question comme la réponse seront publiées au Journal Officiel sous le numéro 22-00054 .

“Francis VERCAMER attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est à l’Insee de gérer le “Répertoire électoral unique” (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d’identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d’un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. LIRE LA SUITE


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Question écrite : des pénuries de médicaments de plus en plus fréquentes.

20 mai 2019 • Par

Question écriteQuestion n°2019-21-00016

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements récurrents de ruptures de stock de médicaments qui ne cessent d’augmenter.

En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, produits dont l’absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c’est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l’année précédente (405 en 2016).LIRE LA SUITE


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Question écrite : Situation de la CAF du Nord face aux demandes croissantes de prime d’activité

9 avril 2019 • Par

Question écriteQuestion n° 15-00029

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l’activité de certaines caisses d’allocations familiales, de l’augmentation du nombre de demandes de primes d’activités au mois de janvier 2019.

Le traitement de ces demandes, conséquences des mesures annoncées par Mr le Président de la République en décembre dernier, n’est pas sans effet sur les autres missions assurées par les CAF et l’accompagnement de l’ensemble des allocataires.LIRE LA SUITE


Actualités, Mon action parlementaire

Cahier de doléances: la réponse du Premier Ministre

8 avril 2019 • Par

Le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, m’a confirmé par courrier avoir pris connaissance des doléances exprimées par les administrés dans les cahiers ouverts par les communes de Hem, Leers et à ma permanence parlementaire de la 7ème circonscription du Nord. Il explique que celles-ci seront étudiées et prises en considération dans les rapports qui seront établis à l’issue de la consultation.

Demain le Premier ministre s’exprimera d’ailleurs à l’Assemblée Nationale suite au grand débat.

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Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question d’actualité au gouvernement sur les chômeurs de longue durée

12 mars 2019 • Par

Lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé le gouvernement sur la problématique des chômeurs de longue durée.

Le chômage de longue durée augmente, plus de la moitié des demandeurs d’emplois sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.

J’ai donc demandé au Gouvernement s’il compte élargir l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur » de longue durée et quelle mesure d’ampleur il envisage de mettre en œuvre pour endiguer ce fléau.

 


Actualités

Cahiers de doléances et compte-rendu du Grand Débat organisé à Hem

5 mars 2019 • Par

Comme promis, j’ai remis en main propre au Premier ministre, Edouard PHILIPPE, les cahiers de doléances des villes de Hem, de Leers et celui tenu dans ma permanence parlementaire. J’y ai également joint le compte-rendu des échanges du grand débat organisé à Hem le 6 février dernier. Le Premier ministre m’a assuré qu’il en ferait bon usage.

Par ailleurs, suite à la grande consultation nationale, des débats auront lieu les 1er et 2 avril prochains à l’Assemblée Nationale, autour des 4 thèmes proposés à la réflexion : fiscalité et dépenses publiques, démocratie et citoyenneté, transition écologique, et enfin, organisation de l’Etat et des services publics. En prévision de ce débat, je relaierai au sein du groupe parlementaire UDI, Agir et Indépendants, les attentes exprimées, et les propositions qui me sembleront pouvoir être formulées pour y répondre.

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Médaille du travail : quelles conditions pour les salariés ayant travaillé dans le public et dans le privé ?

4 mars 2019 • Par

Question écrite
Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre du Travail sur les conditions d’obtention de la médaille du travail, prévues par l’article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et par l’arrêté du 30 juin 1948.

Cette distinction s’adresse aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 20 ans auprès d’un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. La médaille d’honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l’ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd’hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : Périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d’ancienneté de 20 ans dans l’un ou l’autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n’ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l’un et l’autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions.

Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d’obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière a davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.