Question lors de l’examen de la mission santé du projet de loi de finances 2008

Les établissements hospitaliers des zones paupérisées connaissent une situation financière difficile. Certains ont appliqué rapidement le plan « Hôpital 2007 », donc la nouvelle gouvernance, le pilotage médico-économique ou la tarification à l’activité – aujourd’hui à 50 %. Ils ont fait des efforts budgétaires internes et ont pris des initiatives en matière de gestion du personnel, de pôles, de regroupement de services, de modernisation de l’information, de mutualisation des moyens autour des plateaux techniques… Mais leur budget reste en déficit car le montant de la dotation annuelle complémentaire n’a pas compensé leurs investissements. D’autres n’ont pu que partiellement appliquer les directives du plan « Hôpital 2007 ». Ils vont passer à une T2A à 100 % en 2008, mais avec un déficit bien supérieur aux premiers. Leur action est pourtant indispensable. Il est question d’une réduction de 3,7 % des tarifs de la T2A alors que ces établissements connaissent déjà d’énormes difficultés financières. Quel impact une telle décision aurait-elle sur le budget de ces hôpitaux ? Comment l’État répartira-t-il son effort ? S’attachera-t-il plutôt à soutenir la démarche de rationalisation des premiers ou à aider les seconds à surmonter leurs difficultés ?

Réponse de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé 

La mise en place de la T2A à 100%, qui a été réclamée par les gestionnaires des hôpitaux publics, doit être une opportunité. J’ai indiqué, lors d’un récent déplacement dans le Nord, qu’elle aboutirait à un supplément de crédits de 26 millions d’euros. Elle mettra en évidence les problèmes structurels de certains établissements, qu’il convient d’accompagner pour mettre en place une organisation qui assure la qualité des soins et l’optimisation des ressources humaines, matérielles et financières. Le ministère a donc mis au point un dispositif d’accompagnement des réformes hospitalières. Les conseillers généraux des établissements de santé procèdent à des audits pour identifier les mesures nécessaires à un retour rapide à l’équilibre financier. Des contrats de retour à l’équilibre peuvent être passés avec l’ARH. J’ai détaillé lors du débat sur le PLFSS les autres mesures : lissage du passage à la T2A de 2007 à 2012, coefficient correcteur… Je suis pleinement consciente de la nécessité d’accompagner l’application de la T2A et j’étudierai avec attention les cas particuliers que les ARH porteront à ma connaissance.