2007-2012

Comptes publics : quelle marge de manœuvre ?

26 juillet 2012 • Par

J’ai participé hier matin en commission des affaires sociales, à l’audition du Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, qui présentait les conclusions du rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques d’une part, et sur la certification des comptes 2011 de la sécurité sociale d’autre part. Cette certification permet à la Cour des comptes d’attester de la sincérité et de la fiabilité des comptes produits par les différentes branches de la sécurité sociale pour l’année écoulée. A noter que la Cour a, cette année, refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la branche maladie – accident du travail et maladies professionnelles. Cette audition a remis en perspective la situation de nos finances publiques au regard des objectifs de réduction de nos déficits pour cette année et l’année 2013. Le Président de la Cour des comptes n’a pas manqué de rappeler qu’il considère comme une anomalie l’existence, sur une longue durée, d’un déficit structurel des comptes sociaux, c’est-à-dire d’un déficit que même une amélioration de la conjoncture économique ne parvient pas à réduire, voire à supprimer. Rappelant, compte tenu des perspectives actuelles de croissance, la nécessité pour notre pays de produire, en 2013, un effort de 33 milliards d’euros pour tenir un objectif de réduction du déficit public à 3% du PIB, il a précisé  les principes sur lesquels, selon la Cour des Comptes, cet effort devait s’appuyer : maîtrise des dépenses, participation de toutes les administrations publiques (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) à cet effort, nécessité d’augmenter les prélèvements obligatoires (en particulier avec l’examen des niches fiscales et sociales), rééquilibrage prioritaire des comptes sociaux. J’ai pour ma part interrogé le Président de la Cour des comptes sur l’impact que peut avoir une diminution des dépenses, en particulier des investissements publics, sur la croissance et lui ai demandé si une étude en ce sens avait été menée par la Cour. Une telle analyse serait en effet utile pour déterminer la nature des dépenses qui doivent faire l’objet d’une réduction. Concernant la certification des comptes de la sécurité sociale, j’ai enfin insisté sur le fait que les anomalies et erreurs de portée financière qui figurent dans les comptes de la branche famille et expliquent le refus de certification de la Cour, souligne toute la difficulté qu’ont les bénéficiaires des allocations gérées par les CAF (allocations logements, RSA…) à apprécier leurs droits en fonction de leur situation. Le système est en effet déclaratif : les allocations sont versées sur la base de déclarations effectuées et de données fournies par les allocataires eux-mêmes, ce qui est source d’erreurs ou d’omissions. La récupération, lorsque l’erreur est constatée, des indus, créée le plus souvent des situations difficiles pour des allocataires qui sont déjà fragilisés sur le plan social. L’une des pistes de réflexion et donc aussi, à mon sens, la simplification des allocations, et un meilleur accompagnement des bénéficiaires. C’est ce sur quoi j’ai insisté. Quoi qu’il en soit, et à n’en pas douter, le choix des moyens pour parvenir au retour à l’équilibre des comptes sociaux est un sujet qui ne manquera pas d’entretenir le débat public dans les mois qui viennent !