2007-2012, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Harcèlement sexuel : une infraction pénale rétablie.

26 juillet 2012 • Par

Je suis intervenu mardi soir à l’Assemblée nationale pour défendre les amendements du Groupe UDI sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Un texte dont chacun s’accorde à souligner l’importance. En effet, on se souvient de la décision du Conseil Constitutionnel au printemps dernier, qui a déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel. Le Conseil Constitutionnel s’est fondé, dans sa décision, sur le caractère insuffisamment clair des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, tels qu’ils avaient été définis par la loi, celle-ci ouvrant alors la voie à un risque d’arbitraire. Du fait de cette décision, il n’existait donc plus de définition du harcèlement sexuel dans le code pénal, plus aucune poursuite ne pouvait être engagée pour ce motif, et celles engagées s’interrompaient aussitôt, faute de base légale. Il était donc urgent d’adopter un nouveau texte, définissant, cette fois avec suffisamment de précision, ce délit. J’ai défendu dans la discussion trois amendements principaux : l’extension des circonstances aggravantes de ce délit à l’ensemble des mineurs (et non pas seulement ceux âgés de 15 ans) qui sont amenés à travailler dans l’entreprise (dans le cadre de l’apprentissage ou des formations en alternance, par exemple). L’aggravation des sanctions applicables à ce délit (amendes et prisons), qui restent inférieures aux sanctions applicables… au vol à la tire ! Et ce alors même que ces faits constituent une atteinte particulièrement grave à la dignité de la personne. Enfin, j’ai défendu la nécessité de modifier le moment de déclenchement du délai de prescription de l’action publique, à l’issue duquel il n’est plus possible d’engager des poursuites à l’encontre du harceleur. De manière à ce que la victime puisse disposer d’une véritable liberté pour poursuivre ce dernier, j’ai proposé que le délai de prescription se déclenche au jour où la relation contractuelle a cessé entre la victime de harcèlement et la structure dans laquelle elle était employée. Ces amendements ont été refusés par le gouvernement. Ils n’en ont pas moins permis de susciter un débat intéressant autour de ces questions qui seront certainement abordées à l’avenir, à l’occasion de l’examen d’autres textes, concernant de façon plus générale la justice pénale. Etant donné l’importance du sujet et la nécessité de réintroduire, dans notre droit pénal, une infraction qui doit être impérativement sanctionnée quand elle est établie, le projet de loi a finalement été adopté à l’unanimité.