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Respect du Parlement : le changement, c’est pour quand ?

16 janvier 2013 • Par

Tribune du Figaro  -cosignée par JL Borloo, Président du Groupe UDI et Francis Vercamer,

Alors que l’Assemblée Nationale aborde l’examen du projet de loi portant création des contrats de génération, les mauvaises manières du Gouvernement à l’égard du Parlement trouvent là une nouvelle illustration d’une pratique qui n’a pas cessé depuis l’ouverture de cette XIV è Législature en juin dernier.

Certes, le recours à la procédure accélérée est d’usage classique dès lors qu’il s’agit bien de répondre à une urgence. Mais le Gouvernement est devenu familier de cette procédure non pas par nécessité, mais pour pallier à ses propres turpitudes. Il en a, par exemple, été ainsi du projet de loi portant création des emplois d’avenir, dont le Gouvernement a précipité l’examen par l’Assemblée nationale à la rentrée de septembre, confronté au mécontentement croissant d’une opinion publique stupéfaite de l’inaction estivale de l’exécutif alors que le chômage s’envolait.

Cette mauvaise raison de « tordre le bras » des parlementaires a fait florès pour des textes majeurs, souvent au mépris des procédures législatives et du respect le plus élémentaire dû au travail parlementaire, qui demeure encore l’expression de la volonté générale du peuple français.

Alors que la parole publique est aujourd’hui souvent mise en doute, il nous semblerait plus que jamais utile de privilégier la sincérité et la clarté des débats parlementaires, non pas seulement pour respecter ces principes constitutionnels –qui trouvent leurs fondements dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 -, mais par respect de nos compatriotes eux-mêmes.

Et malheureusement, un abus en appelle un autre, quand rien ne s’y oppose !

Parmi le florilège de violations caractérisées des droits les plus fondamentaux du Parlement, nous pourrions citer l’oubli, lors de la session extraordinaire de juillet à l’Assemblée nationale, d’une séance de questions d’actualité, exercice pourtant élémentaire du droit d’interpellation des parlementaires en direction du gouvernement.

Des textes de loi ont aussi été inscrits à l’ordre du jour avant même leur transmission officiel au Parlement, ce qui s’est traduit par la situation ubuesque d’une commission débattant d’un texte dont elle n’avait pas communication, présenté par un rapporteur qui n’avait pas été nommé au préalable. Comment le Parlement pourrait-il, dans de telles conditions, exercer son droit pourtant fondamental d’amendement ?

On citera également la question de la déclaration urbi et orbi du changement des rythmes scolaires, dont les conséquences sont directement supportées par des milliers de communes, sans que le Parlement ne soit admis à discuter du dispositif envisagé par le Gouvernement. Les communes elles-mêmes ont dû organiser une mobilisation nationale pour que ce changement ne s’impose pas ex abrupto.

Faut-il rappeler la création du crédit d’impôt compétitivité des entreprises, dispositif au combien complexe, pourtant présenté à la va-vite par le Gouvernement au détour d’un amendement du dernier projet de loi de finances rectificative, pour une bagatelle… de 20 milliards d’euros ?

Rien d’étonnant à ce que cette désinvolture du Gouvernement à l’égard du Parlement ait d’ores et déjà fait l’objet de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative au logement social pour atteinte aux droits du Parlement.

Et que dire du vote au Sénat, par la majorité de gauche, d’une question préalable au projet de loi de finances pour 2013, ceci afin d’éviter un débat démocratique qui présentait, il est vrai, un seul défaut, le rejet assuré de ce budget ? C’est ainsi la première fois qu’une majorité sénatoriale favorable au Gouvernement se prive elle-même, et l’ensemble de la Chambre Haute par là même, d’un vrai débat budgétaire.

Au bénéfice d’une situation parlementaire monopolistique, le Gouvernement a ainsi accommodé les droits du Parlement à son bon vouloir, s’arrangeant avec la transparence démocratique, le droit d’amendement, l’exigence de sincérité et de qualité du débat contradictoire. Et c’est sans doute avec un brin d’ironie, qu’il propose de mettre fin au cumul des mandats ! Entre les intentions et la réalité, entre les mots et les actes, il y a la réalité et les règles de la vie démocratique, que l’actuel Gouvernement semble simplement avoir du mal à appréhender.

Le sujet n’en prend que plus de sens sur les textes relatifs au droit du travail, qui font l’objet d’un accord préalable des partenaires sociaux, avant d’être examinés par le Parlement. Alors que le Président de la République s’est engagé à inscrire le dialogue social dans la Constitution, quelle articulation est-il possible d’imaginer à l’avenir, entre démocratie politique et démocratie sociale ? Quel sera le rôle  du Parlement ? Quel contenu demain pour le droit d’amender alors que sur les contrats de génération, le ministre a d’ores et déjà précisé qu’il ne comprendrait pas que ce dispositif ayant fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, ne soit pas soutenu par une très large majorité de l’Assemblée nationale ?

Centristes, démocrates, nous sommes historiquement attachés, par conviction et par tempérament, au respect du débat parlementaire. Cet attachement, nous l’avons constamment rappelé, au cours des dix dernières années. Force est de constater que loin de ses engagements électoraux sur une République exemplaire et un nouvel élan de la démocratie, l’exécutif actuel est bien décidé à ne pas s’encombrer de l’avis du Parlement.

C’est à un réel changement des comportements que nous appelons, parce que l’importance des réformes dont notre pays a besoin et l’ampleur des sujets à aborder, supposent d’assurer les conditions d’un débat démocratique sérieux.