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Mauvais coups à la démocratie sociale

28 novembre 2013 • Par

Le gouvernement vient d’écrire aux organisations syndicales pour leur signifier la suppression des élections prud’homales prochaines. Leur argument est simple : peu de votants et coûts importants pour le budget de la France. La mesure de la représentativité en entreprise, que les socialistes avaient contestée quand ils étaient dans l’opposition, deviendra l’étalon de la répartition des sièges lors du prochain renouvellement des conseils des Prud’hommes. On pourrait penser que cette disposition est moderne et économe. Pourtant, plusieurs écueils sont à relever.

D’abord, si la mesure de la représentativité est réelle dans les grandes entreprises, elle l’est beaucoup moins dans les PME et TPE. Dans les PME, le taux de syndicalisation est faible et les élections, si elles ont eu lieu,  n’ont pas traduit une réelle représentativité. Dans les TPE, le vote sur sigle très contesté lors de son instauration, n’a pas donné les résultats escomptés. En bref, la grande majorité des entreprises (TPE et PME) qui comporte plus de la moitié des salariés du privé n’a pas participé réellement à la mesure de la représentativité. Comment peut-on dire alors que la participation aux élections de représentativité dispose d’une légitimité plus forte que la participation aux élections prud’homales ?

Par ailleurs, les employeurs, paritaires aux conseils des Prud’hommes n’ont pas encore mené à terme la réforme de leur représentativité. Celle-ci est encore arbitraire, fixée sur décision du ministère du travail. Comment les entreprises pourront-elles accepter que ce soit l’Etat qui décide quels seront leurs représentants ? Une réforme est annoncée par le gouvernement, mais elle est loin d’avoir abouti.

Ce d’autant plus que dans la configuration actuelle, cette disposition empêcherait toute expression envers une liste de candidats n’appartenant pas à une organisation représentative. C’est ainsi que lors des dernières élections les organisations patronales représentant l’économie sociale et solidaire ont rassemblé près de 20% des suffrages sur certaines sections, alors même qu’elles ne sont pas considérées comme représentatives ! Cette prise en compte de la diversité de l’expression patronale, il n’y a que l’élection prud’homale qui, à ce jour, le permet !

Assurément me dira-t-on, mais le coût estimé à 100millions d’€ pour organiser cette élection plaide pour son remplacement par cette nouvelle méthode de désignation. Or, cet argument, pour tout démocrate, est dangereux dans la mesure où il pourrait être valable pour la plupart des élections. Combien d’entre elles ont moins de 50% de participation ? Doivent-elles pour autant être remplacées par une désignation ? Sur ce fondement, on pourrait, par exemple, décider que les élections européennes soient remplacées par une désignation des représentants de la France par le Président de la République, idem pour les cantonales ou les régionales, scrutins dont le taux de participation est souvent faible. En bref, faisons comme en Chine ou à Cuba où les représentants sont membres du parti, eux-mêmes seuls candidats en lice. Non, le gouvernement n’a pas à décider sans l’avis du parlement et des partenaires sociaux de la méthode de désignation de leurs représentants au conseil des Prud’hommes. Cette dérive anti-démocratique constatée depuis quelques mois déjà au parlement commence sérieusement à ébranler le démocrate que je suis.