Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Renseignement : pourquoi j’ai voté contre

13 mai 2015 • Par

Les débats à l’Assemblée nationale à propos de la loi sur le renseignement ont suscité leur lot de commentaires, que ce soit dans la presse ou les réseaux sociaux. C’est bien légitime, c’est même sain, dès lors que ce sont les libertés individuelles fondamentales qui sont en jeu. Toute la difficulté pour le législateur, sur un tel sujet, est de trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité ou de protection des citoyens et l’exigence de protection des libertés publiques. Il ne s’agit pas d’être naïf : le renseignement est indispensable à une démocratie qui veut avoir les moyens de se confronter à des puissances concurrentes sur les plans économique ou militaire, voire foncièrement hostiles. Les techniques employées, au fil des années et du développement des outils numériques, se sont sophistiquées et sont devenues plus intrusives. Invoquer la menace terroriste pour justifier ce projet de loi est, de fait, une inexactitude. C’est parce que notre pays a besoin de recourir au renseignement qu’une loi était nécessaire pour définir le cadre légal de celui-ci et les dispositions de ce projet de loi étaient travaillées bien avant les attentats de janvier. Or, à l’issue des débats, trois écueils principaux demeurent, qui sont autant d’incertitudes pour nos libertés.

Le champs des motifs de recours au renseignement reste ainsi trop large : les intérêts majeurs de la politique étrangère, les intérêts économiques majeurs, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention des violences collectives, sont autant de notions qui recouvre un spectre trop vaste pour permettre une contrôle efficace de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Par ailleurs, la procédure d’urgence autorise les interceptions sans avis préalable de cette commission, ce qui revient à laisser au seul Premier ministre la responsabilité de la mise en œuvre d’une interception. Or, il ne s’agit pas avec cette loi de créer un cadre légal et réglementaire des interceptions pour quelques années, mais d’inscrire dans notre droit des dispositions pérennes au-delà des alternances : il est donc indispensable de réfléchir aux conséquences d’une telle faculté laissée entre les mains d’un pouvoir mal intentionné.

Enfin, si le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a été complété au cours des débats, il lui manque la possibilité de centraliser, dans un même lieu, les données collectées de façon à ce que celles-ci soient accessibles à tout moment, de sorte à vérifier qu’elles sont conformes à l’autorisation initialement accordée par le Premier ministre. De la même façon, il est regrettable que la CNIL ou tout autre organisme indépendant ne puisse pas disposer d’un accès à tous les fichiers de police.

On le voit, les possibilités ouvertes par ce texte à des techniques de surveillance particulièrement larges, ne s’accompagnent pas, à mes yeux tout au moins, des garanties de contrôle qui soient à la hauteur des dérives qu’elles sont susceptibles d’engendrer.