Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Projet de loi dialogue social : une vraie déception.

9 juin 2015 • Par

C’est avec une vraie déception que le groupe UDI a voté, cette semaine, contre le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Porte-parole du groupe lors des débats, j’ai exprimé toute l’importance que les centristes portent pourtant au dialogue social, l’échange constructif entre l’Etat et les partenaires sociaux ayant, par exemple, été ainsi une marque de fabrique de Jean Louis Borloo à travers ses différentes responsabilités ministérielles.

Rares sont d’ailleurs les pays, en particulier en Europe du Nord, qui n’appuient pas leurs réformes sur un dialogue social réel et créatif. C’est souvent le gage de leur succès. On pouvait donc attendre mieux de ce projet de loi, qui ne s’est pas révélé à la hauteur des enjeux.

La réforme des seuils administratifs et sociaux, pourtant un temps envisagée par le ministre, est restée lettre morte. Un nouveau seuil à 300 salariés a même été créé, alors même que ceux-ci sont déjà trop nombreux. La création, pour les TPE, d’une représentation des salariés à travers des commissions paritaires régionales auraient pu aller dans le bon sens, si le rôle de ces nouvelles instances en était resté à l’information et au conseil des salariés et des employeurs. L’élargissement de leurs missions à la prévention des différends et l’absence de mesures de souplesse concernant les seuils de onze et 50 salariés, est le plus souvent perçu comme un mauvais signe pour les TPE et leurs employeurs.

Le plus grand flou entoure par ailleurs, le nouveau compte personnel d’activité, censé apporter plus de sécurité aux salariés dans leurs parcours professionnels. Un nouveau dispositif dont les partenaires sociaux vont maintenant devoir négocier le contenu, alors même que le gouvernement a du réviser le compte personnel de prévention de la pénibilité, trop complexe, à tel point que son entrée en vigueur est repoussée au 1er juillet 2016 !

Enfin, la création de la prime d’activité s’accompagne d’un resserrement strict du nombre de bénéficiaires des deux dispositifs fusionnés par le projet de loi : la Prime pour l’emploi et le RSA activité. Alors que ces derniers concernent 8 millions de personnes, ce sont pour le moment, 2,8 millions de bénéficiaires qui sont attendus pour la prime d’activité. Vous pouvez retrouver ci-dessous mon intervention lors des explications de vote des groupes, à l’Assemblée nationale.

FV EDV MDSE v2 (2)