Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : la déclaration en ligne des revenus pour tous ?

3 février 2016 • Par

En novembre 2015, j’ai interpellé Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics, sur la généralisation de la déclaration en ligne des impôts prévue par la loi de finances pour 2016. Voici le texte de la question, ainsi que la réponse du ministre.

Texte de la question :
M. Francis Vercamer appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration des impôts en ligne. Engagée par le projet de loi de finances pour 2016, afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, la généralisation de la télédéclaration serait étendue progressivement de 2016 à 2019 et seulement à destination des contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Cependant, la seule condition d’un accès à internet n’est pas suffisante pour juger de la volonté ou de la capacité d’un contribuable à déclarer ses revenus en ligne. Il s’agit de penser également aux personnes souffrant de déficience visuelle, aux personnes n’ayant pas une confiance totale dans les systèmes informatiques et qui voient dans la déclaration sur formulaire papier une sécurité stable ou aux personnes âgées ayant une pratique d’internet moins intense que la moyenne nationale. Ces derniers ne cachent pas leur inquiétude quant à cette obligation, d’autant plus si elle devait être assortie d’une sanction financière. Il conviendrait au contraire d’encourager l’utilisation de ce service pour les contribuables volontaires en prévoyant un bonus financier grâce aux économies réalisée par cette modernisation. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte la globalité des situations des contribuables.

Texte de la réponse :
Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.