Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Comment interpréter la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dans le cadre de la vente à distance ?

3 novembre 2016 • Par

En février dernier, j’ai attiré l’attention de Madame Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et notamment concernant l’utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. La réponse m’est parvenue aujourd’hui :

Texte de la Question:

M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu’afin de préserver l’intégrité du produit durant le transport, des emballages plastiques afin d’expédier dans les meilleures conditions les produits achetés par les consommateurs. Il lui demande donc dans quelles mesures la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable à la vente à distance.

Texte de la réponse :

17 milliards de sacs plastiques à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d’Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. Les enjeux environnementaux en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l’abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d’énergie) et le transport lié à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe. C’est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l’interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Cette disposition s’applique, selon les termes de la loi et du décret, aux sacs fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. L’interdiction d’emballer les marchandises par des sacs en matière plastique à usage unique ne s’applique donc pas formellement dans le cas des ventes à distance. Toutefois, dans un objectif de protection de l’environnement, il est fortement conseillé de limiter l’utilisation de sacs aux cas absolument indispensables, et d’utiliser des sacs réutilisables (c’est à dire d’une épaisseur de plus de 50 µm), ou à défaut des sacs à usage unique mais biosourcés et compostables en compostage domestique.