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Polices municipales : un peu plus de libertés locales

16 février 2017 • Par

Mercredi, le projet de loi relatif à la sécurité publique a définitivement été adopté par le Parlement. Ce projet de loi visait essentiellement à permettre aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes et à renforcer les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

J’ai souhaité, pour ma part, enrichir le texte de dispositions  visant à faciliter la mutualisation des polices municipales.

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Dans le cadre de leurs missions de maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publiques, les polices municipales interviennent chaque jour en complémentarité de la police nationale.

Toutefois, l’un des principaux obstacles à la mise en place d’une police municipale reste souvent, pour une commune, de nature financière : une police municipale engendre des coûts que toutes les communes ne sont pas en mesure de supporter.

L’un des moyens permettant de contourner cet obstacle, est la mutualisation des polices municipales, c’est-à-dire la mise en commun d’un service de police municipale entre plusieurs communes voisines. Cette mutualisation, autorisée parIMG_0324 le code de la sécurité intérieure, restait toutefois très encadrée : elle ne concernait que les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de 50 000 habitants maximum. Alors même que, dans un contexte tendu, les villes sont de plus en plus sollicitées par l’État pour assurer la sécurité sur leur territoire (dans le cadre de manifestations publiques, aux abords des écoles, etc…), il convenait d’introduire dans notre législation, un peu plus de souplesse pour permettre aux villes de s’organiser au mieux.C’est ce que j’ai proposé en supprimant, par amendements, le seuil de 20 000 habitants, et en portant le seuil maximal de 50 000 habitants, à 80 000.

D’apparence modeste, cette modification fait toutefois sauter des verrous dans bien des situations, et donne un peu plus de liberté d’organisation, au niveau local, à des maires soucieux de disposer avant tout, pour assurer la sécurité de leurs concitoyens, de solutions pragmatiques.

Dans le même ordre d’idée, j’aurais souhaité que ces polices mutualisées puissent être mises en œuvre dans le cadre d’un syndicat intercommunal, support juridique sécurisé qui permet une gestion stable, sur le long terme, simple et démocratique d’un service commun à plusieurs villes. Le gouvernement n’a pas voulu permettre l’adoption d’un amendement en ce sens, ce que je regrette. Peut-être le temps finira-t-il par faire son œuvre et aidera-t-il à donner à cette proposition l’apparence de l’évidence…

Cela fait, en tout cas, maintenant plusieurs années que je propose un peu plus de libertés locales en matière de mutualisation des polices municipales. Avec ces amendements, c’est un pas supplémentaire qui vient d’être accompli dans cette direction.