Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Droit du travail : sécuriser les forces vives de l’entreprise.

13 juillet 2017 • Par

Cette semaine aura été consacrée, à l’Assemblée Nationale, à l’examen en séance publique, du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

En clair, il s’agit du projet du gouvernement visant à modifier certains pans de notre législation du travail, pour l’adapter aux réalités vécues dans les entreprises, ou dans certains secteurs d’activités. Le fil rouge : maintenir un niveau élevé de protection du salarié avec un droit du travail plus souple, et renforcer la sécurité juridique des employeurs. Ce double défi, c’est par le dialogue social qu’il peut être relevé, en faisant en sorte que représentants des salariés et employeurs négocient, au plus près du terrain, les dispositifs les plus à même de répondre aux besoins d’adaptation liés à l’évolution de l’entreprise sur son marché, sans remettre en cause les droits des salariés. L’enjeu, au cas par cas, peut parfois s’avérer complexe et c’est bien pour cela que, contrairement à la réalité des entreprises il y a 40 ou 50 ans, ce n’est désormais plus la loi, mais la négociation collective et l’accord contractualisé au sein de la branche et de l’entreprise qui peut établir le détail de la norme de droit la plus pertinente. Le tout encadré par les dispositions d’ordre public social qui garantissent, par la loi, les principes fondamentaux les plus intangibles.

C’est dans cet esprit que le projet de loi d’habilitation présenté par le gouvernement énumère de nombreux domaines dans lesquels le Gouvernement va, d’ici la mi-septembre, dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, faire évoluer notre droit du travail : la place de l’accord d’entreprise, son articulation avec la branche professionnelle, la place et l’architecture des instances de représentation du personnel, la place et le rôle des représentants de salariés au sein de l’entreprise, les modalités du licenciement, l’indemnisation par les prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise en compte de la pénibilité, sont autant de domaines qui ont été abordés par les députés cette semaine.

Sur un certain nombre de sujets, le groupe Les Constructifs a avancé, par amendements, des propositions qui ont recueilli l’intérêt du gouvernement. Nos propositions sur les seuils d’effectifs et leurs effets sur l’embauche ont ainsi pu être écoutées, et l’un de nos amendements sur ce point a été adopté par la majorité. Le gouvernement a également fait un pas vers notre proposition d’associer les groupes parlementaires aux travaux d’élaboration des ordonnances. Je regrette, pour ma part, que le texte n’aborde pas la nécessaire clarification du financement des organisations syndicales et professionnelles qui participent au dialogue social, ou qu’il n’étudie pas les voies et moyens de faire évoluer notre contrat de travail, pour mettre fin à cette distinction entre CDD et CDI qui maintient de trop nombreux jeunes recrutés en contrats courts, dans une incertitude prolongée à leur entrée sur le marché du travail. Il n’en reste pas moins que les échanges avec le gouvernement ont été… constructifs. Reste à connaître, au mois de septembre quel sera le contenu concret des ordonnances.