Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et aidants familiaux

12 octobre 2017 • Par

Question écrite

Question écrite : Prestation de compensation du handicap (PCH) et aidants familiaux

Monsieur Francis Vercamer attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

En effet, alors qu’il s’agit d’une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c’est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette fiscalité peut également impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA,…).

Reconnaissant la complexité de ce système d’imposition, le précédent secrétaire d’Etat au Budget l’avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement de cette étude, et d’autre part les intentions du gouvernement en la matière.