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Budget santé : une hausse à relativiser, une politique de prévention à développer.

14 novembre 2017 • Par

Examen du projet de loi de finances pour 2018 suite… Je suis cette fois intervenu lundi soir, en qualité de rapporteur pour avis, sur les crédits de la mission Santé.

Il faut noter que cette mission ne contient qu’une partie des dépenses publiques consacrées à la santé car les questions budgétaires liées aux politiques de santé publique, à l’offre de soins et à l’assurance maladie relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Restent dans la mission Santé le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » pilotée par la Direction Générale de la Santé et, pour une plus grande partie, le programme « Protection maladie » contenant les crédits affectés à l’Aide Médicale d’Etat (AME).

La commission des affaires sociales a adopté les crédits de cette mission, en hausse de plus de 12% pour 2018. Cette hausse est cependant à relativiser car d’une part elle est corrélée à la prévision d’augmentation des dépenses de frais de justice concernant le contentieux de la dépakine et la poursuite de la dynamique de financement de l’AME, politique indispensable de santé publique. Dans le même temps, d’autres postes de financements ont été transférés à l’assurance maladie : financement de la Haute Autorité de Santé, de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et de la formation médicale initiale.

D’autre part, les nombreuses auditions menées dans le cadre de la rédaction de mon rapport m’ont montré que le financement accordé à la politique de prévention, qui entre dans le périmètre de la mission, semble perdre de sa pertinence en raison de la dispersion des organismes qui en ont la charge.

En effet, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » inclut notamment le financement de la nouvelle Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), créée en 2016 et à laquelle j’ai choisi de consacrer la seconde partie de mon rapport. Cette nouvelle agence regroupant au sein d’une même structure des experts de la veille épidémiologique, des experts en prévention et des experts de l’urgence sanitaire, semble s’inscrire parfaitement dans la volonté forte du Gouvernement de faire de la prévention une priorité de sa politique de santé.

Cependant, la réalité est à nuancer. Si l’ANSP doit être une instance d’expertise et d’ingénierie incontournable, son  principal défi, toujours en chantier, est de parvenir à une articulation de ses missions de prévention avec celles menées par les Agences Régionales de Santé, chargées de l’élaboration des Projets Régionaux de Santé et parfois soucieuses de préserver leurs prérogatives. Elle semble également souffrir d’une absence de sanctuarisation de ses moyens, ainsi que de ses dépenses de fonctionnement.

Dans cet objectif, j’ai proposé dans le cadre du PLFSS et par le biais d’amendements la création d’un ONDAM Prévention au sein du budget de la Sécurité Sociale ou encore une réforme du mécanisme d’exonération de la taxe sur les produits gras, salés et sucrés. Ces propositions n’ont cependant pas abouti. Le gouvernement a cependant reconnu qu’une évaluation de l’ensemble des dépenses affectées à la prévention est nécessaire et s’est engagé à réaliser une étude dans ce sens.

Prenant acte de cette volonté du gouvernement et de sa détermination à développer la prévention et la promotion de la santé, j’ai voté, avec mes collègues du groupe Les Constructifs, pour les crédits de la mission « Santé ».