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Question écrite : données en santé au travail.

20 novembre 2017 • Par

Question écriteFrancis VERCAMER attire l’attention de Madame la Ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.

L’identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d’acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou d’actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. La question de la production et de l’accessibilité des données en santé au travail apparait comme déterminante dans la prévention primaire des risques professionnels. Or, la mise en œuvre des dispositions du décret n°2017-412 nécessite la publication d’un arrêté qui reste, à ce jour, en attente.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser l’état de publication de l’arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d’utilisation de l’identifiant national de santé.