Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : incompatibilité entre mandat municipal et sapeur-pompier volontaire

8 décembre 2017 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le bien-fondé de l’incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d’adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire.

Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L’adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée.

Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l’échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, cette incompatibilité est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. La justification de cette distinction pose également question. Il n’y a pas de réel enjeu selon la densité de population.

Pour finir, cette disposition du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux sapeurs-pompiers volontaires et non aux professionnels, ce qui constitue une discrimination à leur égard, à laquelle il convient de remédier.

Pour rappel, l’essence même de la fonction de sapeur-pompier volontaire est l’engagement au service des autres. Ces citoyens sont animés par un élan solidaire et altruiste, qu’il convient d’encourager.

C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.