Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Renforcer les moyens de contrôle des pensions de retraites versées à des résidents de l’étranger

16 mars 2018 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger.

Dans son rapport 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l’étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L’enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l’étranger 2.7 millions de prestations pour un montant de 6.5 milliards d’euros, soit 2.2% du total des dépenses de retraite. La Cour, à l’issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n’est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d’existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l’étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l’étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu’à des résidents en France : dématérialisation des échanges d’informations d’état civil avec organismes de retraite étrangers, simplification du certificat d’existence, renforcement des contrôles sur pièces et sur place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre de manière à améliorer la gestion de ce dispositif, et à mettre en application les recommandations de la Cour des Comptes.