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Question écrite : Soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs

19 mars 2018 • Par

Question écriteFrancis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs.

La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30% du CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d’allègements fiscaux et sociaux, suscite les vives inquiétudes des professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l’article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l’équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013.

En l’instaurant, le législateur a marqué la volonté de soutenir l’activité, l’emploi et l’investissement de plus de 700 structures privées non lucratives. Une reprise du CITS à hauteur de 30 % dans les tarifs et dans les budgets place de fait les établissements privés non lucratifs dans une situation difficile. Cette reprise est d’autant plus incompréhensible pour les établissements que le Gouvernement, le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), a agréé un avenant  à la convention collective du secteur de 1951 permettant de combler une partie du retard salarial des salariés du secteur non lucratif sur les agents de la fonction publique hospitalière. L’augmentation des rémunérations en conséquence de cet avenant, avait été rendue possible par l’obtention du crédit d’impôt. Par ailleurs, le décret du 23 février 2018 s’inscrit dans la même logique et la pérennise, en neutralisant sur le long terme les effets des aides fiscales et sociales dont bénéficient les établissements de santé privés non lucratifs.

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l’activité de ces établissements et de leurs salariés.