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Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

17 juin 2019 • Par

 

 

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit.

L’emprunt bancaire permet la réalisation d’un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l’achat d’un logement : en effet, 86% des locataires ayant un projet d’achat disent avoir besoin d’un crédit.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l’accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires.

En 2016, 15 % des demandes d’assurance de prêts immobiliers ou professionnels concernaient un candidat à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé. La loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a bien créé la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Mais celle-ci s’avère encore insuffisante, les établissements bancaires restant frileux à l’égard des personnes qui bénéficient d’une telle convention. L’établissement refuse alors d’assurer l’individu, l’accès au crédit et donc à l’achat est inenvisageable.

Si l’établissement assureur doit se protéger contre le risque que l’emprunteur n’honore pas ses mensualités, il est pourtant essentiel de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de maladie d’accéder à la propriété.

Afin de gommer les inégalités d’accès à l’emprunt bancaire, il lui demande quelles mesures le gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d’atteindre cet objectif.