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Conditions de l’exonération d’impôts applicable aux zones franches urbaines

5 août 2019 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de l’exonération d’impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L’exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d’embauche dont l’interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices si au moins 50% des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la Politique de la Ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50% des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d’emploi s’applique aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d’application particulièrement importantes dans la décision d’implantation d’une entreprise.