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Question écrite : Indemnisation d’un accident non responsable avec un véhicule étranger

11 décembre 2019 • Par

Question écrite

Question n° 49-00123 : du 10 décembre 2019

M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d’accidents matériels avec des véhicules assurés à l’étranger.

En France les assureurs ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et son complément la convention IDA (Indemnisation directe de l’assuré) dans le but de simplifier et d’accélérer les procédures d’indemnisation en matière de sinistre automobile. Cependant, cette convention ne s’applique pas aux compagnies étrangères. Dès lors, lorsqu’un accident matériel a lieu avec un véhicule non immatriculé en France et même si l’assuré n’est pas responsable du sinistre et qu’il a souscrit à un contrat tout risque, il devra attendre plusieurs mois avant d’être remboursé de ses frais de réparation car son assureur ne le remboursera qu’à partir du moment où l’assureur adverse lui aura versé l’indemnisation relative à son sinistre. De même, dans le cas où l’assurance du véhicule sinistré ne parvient pas à découvrir l’identité du propriétaire de l’automobile adverse, celle-ci ne sera pas en mesure d’appliquer son recours et l’assuré ne bénéficiera donc d’aucune d’indemnisation.

Ces situations étant assez fréquentes en zones transfrontalières, il souhaite savoir si le Gouvernement entend intervenir sur le sujet afin d’accompagner les victimes d’accidents ou dans quelles mesures il prévoit d’agir au niveau européen à l’heure de la libre circulation des personnes et des marchandises.