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Francis VERCAMER

Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Statut des enseignants exerçant dans le privé et handicap

27 juillet 2017 • Par

Question écrite

Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé.

En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005.  Ils sont employés et rémunérés par l’Etat mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.

Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique.

Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe…

Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury.

Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.


Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Droit du travail : sécuriser les forces vives de l’entreprise.

13 juillet 2017 • Par

Cette semaine aura été consacrée, à l’Assemblée Nationale, à l’examen en séance publique, du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

En clair, il s’agit du projet du gouvernement visant à modifier certains pans de notre législation du travail, pour l’adapter aux réalités vécues dans les entreprises, ou dans certains secteurs d’activités. Le fil rouge : maintenir un niveau élevé de protection du salarié avec un droit du travail plus souple, et renforcer la sécurité juridique des employeurs. Ce double défi, c’est par le dialogue social qu’il peut être relevé, en faisant en sorte que représentants des salariés et employeurs négocient, au plus près du terrain, les dispositifs les plus à même de répondre aux besoins d’adaptation liés à l’évolution de l’entreprise sur son marché, sans remettre en cause les droits des salariés. L’enjeu, au cas par cas, peut parfois s’avérer complexe et c’est bien pour cela que, contrairement à la réalité des entreprises il y a 40 ou 50 ans, ce n’est désormais plus la loi, mais la négociation collective et l’accord contractualisé au sein de la branche et de l’entreprise qui peut établir le détail de la norme de droit la plus pertinente. Le tout encadré par les dispositions d’ordre public social qui garantissent, par la loi, les principes fondamentaux les plus intangibles.

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Actualités, Sur le terrain

Présidentielle : imaginer l’économie sociale et solidaire de demain.

16 mars 2017 • Par

J’ai participé la semaine dernière à un débat organisé, dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, par le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), sur l’économie sociale et solidaire.

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Le Mouves y présentait ses propositions pour accélérer le développement du secteur, et donnait la parole aux représentants des candidats à l’élection présidentielle afin d’exposer les engagements de ceux-ci en faveur de l’ESS. Je m’y suis exprimé comme représentant de François Fillon, pour réaffirmer la part de plus en plus importante que prend l’économie sociale et solidaire dans la création de richesse et d’emplois dans notre pays.

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Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Polices municipales : un peu plus de libertés locales

16 février 2017 • Par

Mercredi, le projet de loi relatif à la sécurité publique a définitivement été adopté par le Parlement. Ce projet de loi visait essentiellement à permettre aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes et à renforcer les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

J’ai souhaité, pour ma part, enrichir le texte de dispositions  visant à faciliter la mutualisation des polices municipales.

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Actualités, Mon action parlementaire

Economie sociale et solidaire : des acteurs confiants et volontaires

9 février 2017 • Par

J’ai présidé mardi, avec mon collègue Jean René Marsac, une réunion du groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire qui a réuni de nombreux acteurs de ce secteur. Madame Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, est venue présenter un bilan de l’action du gouvernement engagée avec la loi Hamon de juillet 2014 et dans la foulée de celle-ci.

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Actualités, Sur le terrain

Agir en parlementaire : tour d’horizon

1 février 2017 • Par

Cette soirée conviviale ne m’a pas seulement permis de présenter mes vœux aux uns et aux autres. Elle a été également l’occasion pour moi d’effectuer un rapide tour d’horizon de mon action de  parlementaire depuis bientôt 5 ans.P1000897(1)

Si être député, c’est bien sûr voter (ou non) la loi, c’est d’abord être utile dans sa circonscription, sur son territoire. Accompagner celles et ceux qui portent des projets, tenter d’apporter une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés, obtenir des moyens pour que notre territoire ne soit pas oublié des pouvoirs publics, mais puisse construire les solutions qui répondent aux problématiques que nous connaissons tous : C’est le rôle du député au niveau local.LIRE LA SUITE


Actualités, Sur le terrain

Un Président et des vœux

31 janvier 2017 • Par

Comme chaque année, j’ai eu le plaisir mercredi soir, de présenter mes vœux à celles et ceux, élus ou sympathisants qui soutiennent mon action de député.  C’est avec un invité exceptionnel que nous avons ainsi envisagé les enjeux de l’année 2017 puisque mon ami Hervé MORIN, Président de la Région Normandie, ancien ministre de la défense, et Président du parti « Les Centristes », composante de l’UDI, avait bien voulu faire le déplacement dans le Nord.

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