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Mon action parlementaire

Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Les Députés s’unissent autour du Canal Seine-Nord Europe

13 octobre 2017 • Par

Depuis de nombreuses années, les élus des Hauts-de-France se battent pour la réalisation du Canal Seine-Nord Europe, projet d’envergure européenne. De nombreuses démarches ont été entreprises ces dernières années, des terres agricoles ont été expropriées, les propriétés foncières ont presque toutes été acquises, une clause sociale d’insertion est introduite dans les marchés publics, démarche permettant aux collectivités de réserver plus de 1500 heures aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Une société d’Etat (SCSNE) a repris le projet afin qu’il soit relancé : Xavier Bertrand, Président du conseil régional des Hauts-de-France, en a été récemment élu Président du conseil de surveillance.

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Le Canal Seine-Nord Europe est effectivement un projet d’intérêt régional, national et européen.

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Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et aidants familiaux

12 octobre 2017 • Par

Question écrite

Question écrite : Prestation de compensation du handicap (PCH) et aidants familiaux

Monsieur Francis Vercamer attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

En effet, alors qu’il s’agit d’une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c’est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette fiscalité peut également impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA,…).

Reconnaissant la complexité de ce système d’imposition, le précédent secrétaire d’Etat au Budget l’avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement de cette étude, et d’autre part les intentions du gouvernement en la matière.

 


Interventions à l'assemblée

Ordonnances : encore un peu d’audace, M. le Premier ministre!

29 septembre 2017 • Par

Groupe les Constructifs

Au moment où le Conseil des ministres adopte les ordonnances sur le dialogue social, force est de constater qu’un cap est en passe d’être franchi dans le domaine du droit du travail. Enfin, le dialogue social peut prendre toute sa place dans l’entreprise pour mieux prendre en compte les spécificités de l’activité de cette dernière, dans un cadre clairement délimité par les branches !

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Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Prise en charge et hébergement des adultes atteints de troubles autistiques

29 septembre 2017 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques.

Aujourd’hui, environ 6 800 français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d’établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d’entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l’accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d’entre eux, à leur financement.

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Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique

15 septembre 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France.

En effet, les demandes d’autorisation d’exercice professionnel sur le territoire national, de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne trouvent pas de suite positive, en raison des différences de réglementation entourant la profession de psychomotricien entre les deux pays. En 2016, certains membres du Sénat avaient interpellé le précédent ministre sur le sujet, qui avait fait mention dans sa réponse d’échanges entre direction générale de l’offre de soins et les autorités belges sur cette problématique. La voie alors envisagée, aurait permis aux jeunes Français diplômés en Belgique, de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France, après une année d’exercice en Belgique.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, et d’autre part les intentions du Gouvernement en la matière.


Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Ouverture de la certification en arts aux enseignants du 1er degré

23 août 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts.

La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n’est cependant ouverte qu’aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du premier et du second degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines artistiques à l’issue de leur bac +5.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’ouvrir la certification complémentaire en arts aux enseignants du premier degré.


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Statut des enseignants exerçant dans le privé et handicap

27 juillet 2017 • Par

Question écrite

Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé.

En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005.  Ils sont employés et rémunérés par l’Etat mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.

Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique.

Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe…

Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury.

Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.


Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Droit du travail : sécuriser les forces vives de l’entreprise.

13 juillet 2017 • Par

Cette semaine aura été consacrée, à l’Assemblée Nationale, à l’examen en séance publique, du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

En clair, il s’agit du projet du gouvernement visant à modifier certains pans de notre législation du travail, pour l’adapter aux réalités vécues dans les entreprises, ou dans certains secteurs d’activités. Le fil rouge : maintenir un niveau élevé de protection du salarié avec un droit du travail plus souple, et renforcer la sécurité juridique des employeurs. Ce double défi, c’est par le dialogue social qu’il peut être relevé, en faisant en sorte que représentants des salariés et employeurs négocient, au plus près du terrain, les dispositifs les plus à même de répondre aux besoins d’adaptation liés à l’évolution de l’entreprise sur son marché, sans remettre en cause les droits des salariés. L’enjeu, au cas par cas, peut parfois s’avérer complexe et c’est bien pour cela que, contrairement à la réalité des entreprises il y a 40 ou 50 ans, ce n’est désormais plus la loi, mais la négociation collective et l’accord contractualisé au sein de la branche et de l’entreprise qui peut établir le détail de la norme de droit la plus pertinente. Le tout encadré par les dispositions d’ordre public social qui garantissent, par la loi, les principes fondamentaux les plus intangibles.

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Actualités, Sur le terrain

Présidentielle : imaginer l’économie sociale et solidaire de demain.

16 mars 2017 • Par

J’ai participé la semaine dernière à un débat organisé, dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, par le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), sur l’économie sociale et solidaire.

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Le Mouves y présentait ses propositions pour accélérer le développement du secteur, et donnait la parole aux représentants des candidats à l’élection présidentielle afin d’exposer les engagements de ceux-ci en faveur de l’ESS. Je m’y suis exprimé comme représentant de François Fillon, pour réaffirmer la part de plus en plus importante que prend l’économie sociale et solidaire dans la création de richesse et d’emplois dans notre pays.

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Actualités, Interventions à l'assemblée, Mon action parlementaire

Polices municipales : un peu plus de libertés locales

16 février 2017 • Par

Mercredi, le projet de loi relatif à la sécurité publique a définitivement été adopté par le Parlement. Ce projet de loi visait essentiellement à permettre aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes et à renforcer les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

J’ai souhaité, pour ma part, enrichir le texte de dispositions  visant à faciliter la mutualisation des polices municipales.

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