Parcourir Catégorie

Questions à l’Assemblée Nationale

Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite: Aide à l’aménagement d’un véhicule adapté

18 mars 2020 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d’autonomie dans le cadre de l’aménagement d’un véhicule pour se déplacer. En effet, le coût du matériel et de l’aménagement lui-même des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap peut s’avérer très onéreux. Cette situation conduit beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l’achat d’un véhicule adapté ou à aménager leur propre véhicule. Les conditions de remboursement de la MDPH et des mutuelles laissent un reste à charge aux personnes en invalidité, parfois si conséquent qu’il les conduit à une grande précarité. Or une personne véhiculée peut travailler et préserver les liens essentiels que permet de nouer toute vie sociale. Le handicap étant une grande cause de ce quinquennat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d’offrir une véritable aide financière pour faciliter l’aménagement d’un véhicule adapté.

 


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

4 mars 2020 • Par

Question écriteFrancis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation.

Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Toutefois, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est vécue comme une grande injustice et interroge le besoin d’équité. Notre pays doit se constituer garant du devoir de mémoire et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l’association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir.

Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Prise en charge des frais de transport bariatriques

14 janvier 2020 • Par

Question écrite

 

Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

L’ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieurs à 180 kg ou souffrant d’un handicap.

Le remboursement de ce type de transport s’effectue sur la base d’un transport habituel, ce qui ne couvre pas l’ensemble des frais de transports.

Le patient souffrant d’obésité ou d’un handicap doit alors supporter un reste à charge parfois conséquent. Cela devient problématique lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment en établissement hospitalier.

Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d’améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique et de lutter contre cette inégalité d’accès aux soins.


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Indemnisation d’un accident non responsable avec un véhicule étranger

11 décembre 2019 • Par

Question écrite

Question n° 49-00123 : du 10 décembre 2019

M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d’accidents matériels avec des véhicules assurés à l’étranger.LIRE LA SUITE


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : démarchage téléphonique abusif

12 novembre 2019 • Par

Question écrite

 

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de l’économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif.

Ces pratiques touchent un grand nombre de nos concitoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables.LIRE LA SUITE


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

La durée du Parcours Emploi Compétences (PEC)

23 octobre 2019 • Par

Question écrite

 

Francis VERCAMER attire l’attention de la Ministre du Travail concernant les conditions d’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle dans le cadre du parcours emploi compétences. En 2018, le gouvernement a réformé le dispositif des emplois aidés. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ont alors été remplacés par les parcours emploi compétences. L’objectif est d’insérer les publics les plus éloignés de l’emploi. La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, encadre la durée du parcours emploi compétences. Celle-ci précise que dans le cadre d’un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l’aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois. L’objectif d’accompagnement vers l’emploi exclut alors les contrats à durée indéterminée. LIRE LA SUITE


Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Les droits des porteurs d’emprunts Russes

12 août 2019 • Par

Question écrite

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sur les droits des porteurs français d’emprunts russes.

Dans la seconde moitié du 19ème siècle et jusqu’au début du 20ème siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l’État Russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d’Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le remboursement de l’argent investi.

Malgré un accord en date du 27 mai 1997, lors duquel le Gouvernement de la Fédération de Russie avait consenti au versement de 400 millions de dollars, les porteurs d’emprunts restent lésés. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts.

Il lui demande donc quelles dispositions le gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin de leur permettre de faire valoir leurs créances et de régler définitivement ce contentieux.