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Questions à l’Assemblée Nationale

Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : incompatibilité entre mandat municipal et sapeur-pompier volontaire

8 décembre 2017 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le bien-fondé de l’incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d’adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire.

Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L’adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée.LIRE LA SUITE


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Question écrite : prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail.

17 novembre 2017 • Par

Question écriteQuestion écrite : prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail.  

Francis VERCAMER attire l’attention de Madame la Ministre des solidarités et de la santé sur une prise en charge par la Sécurité sociale des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail, au titre du Fonds national de prévention d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS).LIRE LA SUITE


Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et aidants familiaux

12 octobre 2017 • Par

Question écrite

Question écrite : Prestation de compensation du handicap (PCH) et aidants familiaux

Monsieur Francis Vercamer attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

En effet, alors qu’il s’agit d’une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c’est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette fiscalité peut également impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA,…).

Reconnaissant la complexité de ce système d’imposition, le précédent secrétaire d’Etat au Budget l’avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement de cette étude, et d’autre part les intentions du gouvernement en la matière.

 


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Question écrite : Prise en charge et hébergement des adultes atteints de troubles autistiques

29 septembre 2017 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques.

Aujourd’hui, environ 6 800 français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d’établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d’entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l’accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d’entre eux, à leur financement.

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Question écrite : Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique

15 septembre 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France.

En effet, les demandes d’autorisation d’exercice professionnel sur le territoire national, de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne trouvent pas de suite positive, en raison des différences de réglementation entourant la profession de psychomotricien entre les deux pays. En 2016, certains membres du Sénat avaient interpellé le précédent ministre sur le sujet, qui avait fait mention dans sa réponse d’échanges entre direction générale de l’offre de soins et les autorités belges sur cette problématique. La voie alors envisagée, aurait permis aux jeunes Français diplômés en Belgique, de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France, après une année d’exercice en Belgique.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, et d’autre part les intentions du Gouvernement en la matière.


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Question écrite : Ouverture de la certification en arts aux enseignants du 1er degré

23 août 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts.

La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n’est cependant ouverte qu’aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du premier et du second degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines artistiques à l’issue de leur bac +5.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’ouvrir la certification complémentaire en arts aux enseignants du premier degré.


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Question écrite : Statut des enseignants exerçant dans le privé et handicap

27 juillet 2017 • Par

Question écrite

Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé.

En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005.  Ils sont employés et rémunérés par l’Etat mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.

Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique.

Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe…

Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury.

Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.