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Questions à l’Assemblée Nationale

Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et aidants familiaux

12 octobre 2017 • Par

Question écrite

Question écrite : Prestation de compensation du handicap (PCH) et aidants familiaux

Monsieur Francis Vercamer attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

En effet, alors qu’il s’agit d’une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c’est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette fiscalité peut également impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA,…).

Reconnaissant la complexité de ce système d’imposition, le précédent secrétaire d’Etat au Budget l’avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement de cette étude, et d’autre part les intentions du gouvernement en la matière.

 


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Question écrite : Prise en charge et hébergement des adultes atteints de troubles autistiques

29 septembre 2017 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en charge et l’hébergement des adultes atteints de troubles autistiques.

Aujourd’hui, environ 6 800 français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d’établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d’entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l’accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d’entre eux, à leur financement.

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Question écrite : Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique

15 septembre 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France.

En effet, les demandes d’autorisation d’exercice professionnel sur le territoire national, de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne trouvent pas de suite positive, en raison des différences de réglementation entourant la profession de psychomotricien entre les deux pays. En 2016, certains membres du Sénat avaient interpellé le précédent ministre sur le sujet, qui avait fait mention dans sa réponse d’échanges entre direction générale de l’offre de soins et les autorités belges sur cette problématique. La voie alors envisagée, aurait permis aux jeunes Français diplômés en Belgique, de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France, après une année d’exercice en Belgique.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser d’une part l’état d’avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, et d’autre part les intentions du Gouvernement en la matière.


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Question écrite : Ouverture de la certification en arts aux enseignants du 1er degré

23 août 2017 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts.

La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n’est cependant ouverte qu’aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du premier et du second degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines artistiques à l’issue de leur bac +5.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’ouvrir la certification complémentaire en arts aux enseignants du premier degré.


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Question écrite : Statut des enseignants exerçant dans le privé et handicap

27 juillet 2017 • Par

Question écrite

Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé.

En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005.  Ils sont employés et rémunérés par l’Etat mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.

Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique.

Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe…

Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury.

Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.


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Question écrite : la mise en oeuvre du protocole PPCR

5 janvier 2017 • Par

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre de la Fonction Publique sur les préoccupations des Ingénieurs des Travaux publics de l’État concernant la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR).

En effet, différents projets de décrets ont été présentés en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État par la Direction générale de l’administration de la fonction publique, qui sembleraient en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés, notamment parce qu’ils organiseraient le déclassement des ingénieurs de l’Etat et de leurs missions pour les années à venir. Ces textes auraient un impact immédiat sur l’attractivité de la filière technique et les corps d’ingénieurs de l’État.

 Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de conserver des facteurs d’attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l’Etat.


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Question écrite : Comment interpréter la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dans le cadre de la vente à distance ?

3 novembre 2016 • Par

En février dernier, j’ai attiré l’attention de Madame Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et notamment concernant l’utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. La réponse m’est parvenue aujourd’hui :

Texte de la Question:

M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu’afin de préserver l’intégrité du produit durant le transport, des emballages plastiques afin d’expédier dans les meilleures conditions les produits achetés par les consommateurs. Il lui demande donc dans quelles mesures la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable à la vente à distance.

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Question écrite : Comment assurer la sécurité à l’entrée des écoles ?

20 octobre 2016 • Par

Le 25 octobre dernier, j’ai interpellé Madame la Ministre de l’Éducation Nationale sur la sécurisation des écoles :

M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale sur la sécurité des élèves à l’entrée des établissements scolaires.

En effet, la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l’Intérieur et celle du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mentionnent que l’accueil et la vérification de l’identité des personnes extérieures à l’établissement doivent être assurés par un adulte.

Cependant, alors qu’il s’agit d’une compétence de l’Education nationale effectuée sur le temps scolaire, le corps enseignant demande actuellement aux villes d’assurer ce filtrage. Outre le fait que celui-ci ne peut être effectué que par les communes volontaires conformément au principe de libre administration des collectivités locales, l’exercice d’une telle mission par une commune pose, de fait, la question de l’engagement de la responsabilité du maire ou de la collectivité en cas d’incident.

Il lui demande donc comment le Ministère de l’Education nationale entend aider les écoles et les enseignants à la mise en place de ce dispositif de sécurité et de préciser dans quelle mesure la responsabilité du maire peut être impactée dans le cas où la commune accepterait de mettre à disposition du personnel pour remplir cette mission.

Le 31 janvier, j’ai obtenu sa réponse :

La sécurité des écoles et établissements scolaires est une priorité du gouvernement pour laquelle plusieurs instructions ont été prises depuis janvier 2015 et des moyens dégagés pour organiser la sécurisation des locaux et créer une culture de gestion du risque au sein de la communauté éducative. Le 13 janvier 2017, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a fait un point d’étape sur la mise en oeuvre des mesures de sécurité des écoles, collèges et lycées. Elle a, à cette occasion, précisé que 13 millions d’euros (sur les 50 millions débloqués en 2016-2017 pour les travaux de sécurisation des bâtiments) ont d’ores et déjà été notifiés par les préfectures et permettent d’accompagner les collectivités. Ils ont été attribués à 90 % pour les écoles primaires et permettent de réaliser les travaux les plus urgents dans plus de 60 départements. La sécurité aux abords de l’école ou de l’établissement est assurée par le maire, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés. À ce titre, il peut notamment réguler, voire interdire, la circulation et le stationnement des véhicules à ses abords. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut organiser le contrôle des flux du personnel et des visiteurs ainsi qu’une éventuelle inspection visuelle des sacs avec le consentement de leurs propriétaires. Il est nécessaire de rappeler que seul un officier de police judiciaire peut contraindre à la fouille des effets personnels (sac, casier, etc.) et que la personne fouillée doit être présente en cas de fouille de ses affaires. L’article D. 321-12 du code de l’éducation précise par ailleurs que “l’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école”. Dans ce cadre, le directeur doit vérifier l’identité des personnes étrangères à l’école et peut être amené à effectuer, si cela est possible, un contrôle visuel des sacs des adultes avec le consentement de leur propriétaire. Pour mettre en oeuvre ces mesures, des ressources ont été mises à disposition des responsables locaux : le site du ministère propose une présentation des dernières mesures de sécurité : http://www.education.gouv.fr/cid96851/mesures-complementaires-de-securite-dans-les-ecoles-et-etablissements-scolaires.html&xtmc=seacutecuriteacute&xtnp=1&xtcr=4 Il propose également un guide à l’usage des directeurs d’école : http://www.education.gouv.fr/cid85267/consignes-de-securite-applicables-dans-les-etablissements-relevant-du-ministere.html Sur la page du site Eduscol, site dédié aux professionnels de l’éducation, se trouve l’essentiel des textes relatifs à la prévention des risques majeurs : http://eduscol.education.fr/cid96171/le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms.html


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Question écrite : Où en est-on concernant l’aide aux conjoints survivants d’anciens combattants ?

9 février 2016 • Par

En décembre 2015, j’ai attiré l’attention de Monsieur Jean-Marc Todeschini, le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d’anciens combattants (ADCS). La réponse m’est parvenue aujourd’hui :

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