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Questions à l’Assemblée Nationale

Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : démarchage téléphonique abusif

12 novembre 2019 • Par

Question écrite

 

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de l’économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif.

Ces pratiques touchent un grand nombre de nos concitoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables.LIRE LA SUITE


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La durée du Parcours Emploi Compétences (PEC)

23 octobre 2019 • Par

Question écrite

 

Francis VERCAMER attire l’attention de la Ministre du Travail concernant les conditions d’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle dans le cadre du parcours emploi compétences. En 2018, le gouvernement a réformé le dispositif des emplois aidés. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ont alors été remplacés par les parcours emploi compétences. L’objectif est d’insérer les publics les plus éloignés de l’emploi. La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, encadre la durée du parcours emploi compétences. Celle-ci précise que dans le cadre d’un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l’aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois. L’objectif d’accompagnement vers l’emploi exclut alors les contrats à durée indéterminée. LIRE LA SUITE


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Les droits des porteurs d’emprunts Russes

12 août 2019 • Par

Question écrite

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sur les droits des porteurs français d’emprunts russes.

Dans la seconde moitié du 19ème siècle et jusqu’au début du 20ème siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l’État Russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d’Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le remboursement de l’argent investi.

Malgré un accord en date du 27 mai 1997, lors duquel le Gouvernement de la Fédération de Russie avait consenti au versement de 400 millions de dollars, les porteurs d’emprunts restent lésés. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts.

Il lui demande donc quelles dispositions le gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin de leur permettre de faire valoir leurs créances et de régler définitivement ce contentieux.


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Conditions de l’exonération d’impôts applicable aux zones franches urbaines

5 août 2019 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de l’exonération d’impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L’exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d’embauche dont l’interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices si au moins 50% des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la Politique de la Ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche, ou si au moins 50% des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche. La question se pose donc toujours de savoir si la condition d’emploi s’applique aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son implantation dans le périmètre de la ZFU-TE et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces conditions d’application particulièrement importantes dans la décision d’implantation d’une entreprise.


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Validation des trimestres pour les personnes ayant effectué des stages “Barre”

29 juillet 2019 • Par

Question écrite

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n°77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ».

Ces stages étaient rémunérés par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l’AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l’Etat, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la Sécurité sociale.

Aujourd’hui, les futurs allocataires d’une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s’aperçoivent que les cotisations versées à l’époque l’ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l’ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l’espoir d’accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l’Etat entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.


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Question écrite : Répartition régionale des postes d’internat pour les spécialités de médecine

11 juillet 2019 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts de France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2019-2020.

L’arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin au Journal Officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or, le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les territoires les plus touchés par le cancer avec une sur-incidence et une sur-mortalité par cancers de l’œsophage, de la lèvre-bouche-pharynx, du côlon-rectum, du foie et de la vessie dans les deux sexes, de la prostate et du poumon, chez l’homme, et du sein chez la femme, dans la spécialité « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l’adulte ». Or, sur 96 postes ouverts en France, aucun n’est affecté à Lille alors que 12 postes avaient été demandés par la faculté de médecine. Par ailleurs, alors que deux postes avaient été demandés en nutrition appliquée car le territoire présente une prévalence d’obésité parmi les plus élevées du territoire français depuis 1997, aucun n’a été accordé. De la même manière, on note une absence d’ouverture de poste au titre de la douleur contre dix postes demandés, une absence de poste en bio-informatique contre trois postes demandés, et une absence de poste en génétique et médecine moléculaire bioclinique contre deux postes demandés…

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces chiffres peuvent être réétudiés au regard des statistiques sanitaires existantes et afin d’adapter l’offre de soins et de formation aux besoins réels de santé régionaux et départementaux ?


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Question écrite: Exonération en cas d’invalidité catégorie 2 du malus sur les retraites

9 juillet 2019 • Par

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10% sur leur pension de retraite complémentaire.

Les personnes frappées d’une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ.

Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10% dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l’obtention du taux plein.LIRE LA SUITE