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Questions à l’Assemblée Nationale

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Question écrite : Répartition régionale des postes d’internat pour les spécialités de médecine

11 juillet 2019 • Par

Question écrite

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts de France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2019-2020.

L’arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin au Journal Officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or, le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les territoires les plus touchés par le cancer avec une sur-incidence et une sur-mortalité par cancers de l’œsophage, de la lèvre-bouche-pharynx, du côlon-rectum, du foie et de la vessie dans les deux sexes, de la prostate et du poumon, chez l’homme, et du sein chez la femme, dans la spécialité « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l’adulte ». Or, sur 96 postes ouverts en France, aucun n’est affecté à Lille alors que 12 postes avaient été demandés par la faculté de médecine. Par ailleurs, alors que deux postes avaient été demandés en nutrition appliquée car le territoire présente une prévalence d’obésité parmi les plus élevées du territoire français depuis 1997, aucun n’a été accordé. De la même manière, on note une absence d’ouverture de poste au titre de la douleur contre dix postes demandés, une absence de poste en bio-informatique contre trois postes demandés, et une absence de poste en génétique et médecine moléculaire bioclinique contre deux postes demandés…

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces chiffres peuvent être réétudiés au regard des statistiques sanitaires existantes et afin d’adapter l’offre de soins et de formation aux besoins réels de santé régionaux et départementaux ?


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Question écrite: Exonération en cas d’invalidité catégorie 2 du malus sur les retraites

9 juillet 2019 • Par

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10% sur leur pension de retraite complémentaire.

Les personnes frappées d’une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ.

Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10% dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l’obtention du taux plein.LIRE LA SUITE


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Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

17 juin 2019 • Par

 

 

Question écrite

 

Monsieur Francis VERCAMER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit.

L’emprunt bancaire permet la réalisation d’un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l’achat d’un logement : en effet, 86% des locataires ayant un projet d’achat disent avoir besoin d’un crédit.

En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l’accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires.LIRE LA SUITE


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Question écrite : radiations injustifiées des listes électorales lors des élections européennes

28 mai 2019 • Par

Question écrite

 

Ce dimanche, lors du scrutin pour les élections européennes, de nombreux électeurs se sont présentés dans leur bureau de vote et ont découvert qu’ils avaient été radiés des listes électorales sans qu’aucun changement d’état civil ou domicile ne puisse l’expliquer. J’ai donc souhaité interpeller officiellement Monsieur le Ministre de l’intérieur par le biais d’une question écrite à ce sujet. La question comme la réponse seront publiées au Journal Officiel sous le numéro 22-00054 .

“Francis VERCAMER attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est à l’Insee de gérer le “Répertoire électoral unique” (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d’identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d’un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. LIRE LA SUITE


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Question écrite : des pénuries de médicaments de plus en plus fréquentes.

20 mai 2019 • Par

Question écriteQuestion n°2019-21-00016

Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements récurrents de ruptures de stock de médicaments qui ne cessent d’augmenter.

En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, produits dont l’absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c’est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l’année précédente (405 en 2016).LIRE LA SUITE


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Question écrite : Situation de la CAF du Nord face aux demandes croissantes de prime d’activité

9 avril 2019 • Par

Question écriteQuestion n° 15-00029

M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l’activité de certaines caisses d’allocations familiales, de l’augmentation du nombre de demandes de primes d’activités au mois de janvier 2019.

Le traitement de ces demandes, conséquences des mesures annoncées par Mr le Président de la République en décembre dernier, n’est pas sans effet sur les autres missions assurées par les CAF et l’accompagnement de l’ensemble des allocataires.LIRE LA SUITE


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Question d’actualité au gouvernement sur les chômeurs de longue durée

12 mars 2019 • Par

Lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé le gouvernement sur la problématique des chômeurs de longue durée.

Le chômage de longue durée augmente, plus de la moitié des demandeurs d’emplois sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.

J’ai donc demandé au Gouvernement s’il compte élargir l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur » de longue durée et quelle mesure d’ampleur il envisage de mettre en œuvre pour endiguer ce fléau.

 


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Médaille du travail : quelles conditions pour les salariés ayant travaillé dans le public et dans le privé ?

4 mars 2019 • Par

Question écrite
Monsieur Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre du Travail sur les conditions d’obtention de la médaille du travail, prévues par l’article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et par l’arrêté du 30 juin 1948.

Cette distinction s’adresse aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 20 ans auprès d’un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. La médaille d’honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l’ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd’hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : Périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d’ancienneté de 20 ans dans l’un ou l’autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n’ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l’un et l’autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions.

Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d’obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière a davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.