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Questions à l’Assemblée Nationale

Actualités, Mon action parlementaire, Questions à l'Assemblée Nationale

La révision du cumul de l’allocation chômage avec une activité réduite : quelles mesures pour sécuriser le statut des assistants maternels ?

18 décembre 2018 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention de la Ministre du Travail concernant la révision des règles de cumul de l’allocation chômage avec une activité réduite ou conservée.

Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d’assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les règles de cumul de l’allocation chômage avec une activité réduite ou conservée autorisent les chômeurs à être indemnisés au titre de la perte d’un emploi à temps partiel tout en se maintenant dans un autre emploi.LIRE LA SUITE


Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite: Conséquences de la suppression de l’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole?

24 septembre 2018 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les conséquences de la suppression de l’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole.

Depuis la loi de finances de 2015, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.LIRE LA SUITE


Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite: La prolifération du goujon asiatique dans les cours d’eau en France métropolitaine

18 juillet 2018 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de la Transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la prolifération du goujon asiatique dans les cours d’eau en France métropolitaine.

Le goujon asiatique est en effet porteur sain d’un agent pathogène mortel pour de nombreuses espèces de poissons autochtones. C’est une espèce invasive qui constitue ainsi une menace pour la biodiversité.

Un rapport de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) a démontré que ce poisson se propageait de façon fulgurante. Or au contact des goujons asiatiques et de leur bactérie, le taux de mortalité des autres espèces peut s’élever jusqu’à 98% selon les cas.LIRE LA SUITE


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Question écrite : Soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs

19 mars 2018 • Par

Question écriteFrancis VERCAMER attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l’activité des établissements de santé privés non lucratifs.

La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30% du CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d’allègements fiscaux et sociaux, suscite les vives inquiétudes des professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l’article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l’équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013.LIRE LA SUITE


Questions à l'Assemblée Nationale

Question écrite : Renforcer les moyens de contrôle des pensions de retraites versées à des résidents de l’étranger

16 mars 2018 • Par

Question écrite

Francis VERCAMER attire l’attention du Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger.

Dans son rapport 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l’étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L’enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l’étranger 2.7 millions de prestations pour un montant de 6.5 milliards d’euros, soit 2.2% du total des dépenses de retraite. LIRE LA SUITE


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Question écrite: La rente viagère à titre de prestation compensatoire entre ex-époux

19 février 2018 • Par

Question écrite

Francis Vercamer attire l’attention de Madame la Ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s’avérer conséquentes. LIRE LA SUITE