2007-2012

Dialogue social

25 juin 2010 • Par

Je suis intervenu cette semaine à l’Assemblée nationale, en tant que porte parole du Groupe Nouveau Centre sur une proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi. Sous cet intitulé un peu technique, se cache en réalité une disposition importante pour entretenir entre le législateur et les partenaires sociaux des relations de collaboration apaisées qui permettent de faire évoluer, sans bouleversements brutaux, la législation du travail. Concrètement, qu’est ce que cela signifie ? La loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social a posé le principe d’une concertation préalable des partenaires sociaux par le Gouvernement sur tout projet de réforme touchant aux relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle, qui entre normalement dans le champ de la négociation collective. Celle loi, votée il y a trois ans, a déjà donné des résultats intéressants sur des réformes majeures proposées par l’actuelle majorité (formation professionnelle, modernisation du marché du travail, représentativité) auxquelles les syndicats de salariés et organisations d’employeurs ont été étroitement associées. Curieusement, si les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 concernait les projets de loi présenté par le Gouvernement, elles ne s’imposaient pas aux propositions de loi rédigées par les parlementaires. J’avais d’ailleurs soulevé cet écueil lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, fin 2006. C’est à cette disparité entre projets de loi et propositions de loi que le texte voté cette semaine, et travaillé la semaine dernière en séance, a pour objectif de mettre fin. Le texte, réécrit par la commission des affaires sociales, a reçu le soutien de l’UMP et du Nouveau Centre. Vous trouverez ci-joint mes interventions.

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